Code de la Démocratie

La Nouvelle Loi Communale a été modifiée par l’ordonnance du 17 juillet 2020. \\Les notes ci-dessous datent d'avant cette modification ⇒ voir l'impact de celle-ci

Source: https://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/attributions.html

Le Conseil communal Art. 117. - [Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure. Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l'autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi, le décret ou l'ordonnance (L. 27.5.1989, M.B. 30.5.1989)]. […] [Art. 120bis. - [Le conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par « conseils consultatifs », il convient d'entendre « toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées » (L. 10.2.2000, M.B. 29.3.2000)]. Lorsque le conseil communal institue des conseils consultatifs, il en fixe la composition en fonction de leurs missions et détermine les cas dans lesquels la consultation de ces conseils consultatifs est obligatoire. […]

Article 123 de la Nouvelle Loi communale [Art. 123 (L. 27.5.1989, M.B. 30.5.1989)]. - Le collège des bourgmestre et échevins est chargé: [1° de l'exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)]; […] 3° de l'administration des établissements communaux; 4° de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité; 5° de la direction des travaux communaux; […] 9° de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits; 10° de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police [local (L. 19.4.1999, M.B. 13.5.1999)]; […] [13° de la fixation de l'organigramme, accompagné d'une description des missions des services, en ce compris l'identification d'indicateurs de résultats et de réalisation de ces missions; 14° de la publication de l'organigramme sur le site internet de la commune; 15° de la fixation des définitions de fonctions-types du personnel, en indiquant la mission ainsi que les principales activités et compétences par fonction-type; 16° de la désignation des membres des commissions d'examen et de sélection. (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].